Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 août 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de nettoyage proposées par CLEAN DRY, exploité par Fuakatinua KOZI, entrepreneur individuel (EI) (ci-après « le Prestataire »), à ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

Toute demande de rendez-vous, tout devis accepté ou toute commande de prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat. Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du Prestataire

• Nom commercial : CLEAN DRY
• Exploitant : Fuakatinua KOZI, entrepreneur individuel (EI)
• Siège social : 2 allée du Sorbier, 95100 Argenteuil, France
• SIREN : 105 432 645 — SIRET : 10543264500015
• Code APE : 8121Z — Nettoyage courant des bâtiments
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
• Téléphone : 07 60 81 49 78
• E-mail : cleandry@outlook.fr
• Assurance responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER : assureur, n° de contrat RC professionnelle et zone de couverture]

Article 3 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations de nettoyage courant, notamment :

• nettoyage de locaux professionnels, bureaux, commerces et parties communes ;
• nettoyage de logements de particuliers, entretien régulier ou ponctuel ;
• nettoyage de fin de chantier et après travaux ;
• shampouinage de canapés, matelas, tapis, moquettes et textiles ;
• nettoyage intérieur et extérieur de véhicules ;
• désinfection, traitement anti-puces et opérations de dératisation.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur le site cleandry.fr et, le cas échéant, précisées dans le devis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, la nature et l’ancienneté des salissures pouvant limiter le résultat obtenu.

Zone d’intervention : [À COMPLÉTER : zone géographique d’intervention (communes / départements / rayon en km)]

Article 4 — Devis, commande et formation du contrat

Les demandes de rendez-vous effectuées depuis le site constituent une demande et non une réservation ferme. Elles sont enregistrées en attente de validation : le contrat n’est formé qu’après confirmation expresse du Prestataire, par e-mail ou par téléphone.

Pour toute prestation dont le périmètre ne peut être déterminé à l’avance, un devis gratuit et sans engagement est établi. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Il devient contractuel après acceptation écrite du Client, par signature ou par accord exprès adressé par e-mail.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fait l’objet d’un accord préalable du Client et d’une facturation complémentaire.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets, la TVA n’étant pas applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site ou indiqués au devis à la date de la commande.

Sauf mention contraire, le prix comprend la main-d’œuvre, les produits et le matériel nécessaires à l’exécution de la prestation. Les éventuels frais de déplacement hors zone d’intervention sont indiqués avant la commande.

Article 6 — Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés (espèces, virement, chèque, CB…) et délai de règlement]

Acompte : [À COMPLÉTER : acompte éventuel : montant ou pourcentage, et conditions]

Aucun paiement n’est effectué en ligne sur le site : le règlement intervient directement auprès du Prestataire.

En cas de retard de paiement par un Client consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux de l’intérêt légal en vigueur, après mise en demeure restée infructueuse. Pour un Client professionnel, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Exécution de la prestation

La date et le créneau d’intervention sont convenus entre les parties. Les horaires sont indiqués à l’heure de Paris (Europe/Paris). Le Prestataire s’engage à intervenir dans le créneau confirmé ; en cas de retard, il en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à :

• permettre au Prestataire d’accéder librement aux lieux à la date et à l’heure convenues ;
• mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution de la prestation ;
• signaler préalablement toute difficulté d’accès, de stationnement ou toute particularité des lieux ;
• mettre à l’abri les objets de valeur, fragiles ou personnels, ainsi que les documents confidentiels ;
• informer le Prestataire de la nature des surfaces et matériaux fragiles ou spécifiques.

En cas d’impossibilité d’accéder aux lieux du fait du Client, la prestation est réputée due et peut être facturée.

Article 8 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Pour une prestation de services, ce délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à cleandry@outlook.fr ou par courrier à l’adresse du siège, avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV, sans que son usage soit obligatoire.

Exécution avant la fin du délai de rétractation. Si le Client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse, sur papier ou sur support durable, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. S’il se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Perte du droit de rétractation. En application de l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contrat de prestation de services pleinement exécuté avant la fin du délai, dès lors que l’exécution a commencé sur demande expresse et préalable du Client et que celui-ci a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

Le remboursement éventuel intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.

Article 9 — Annulation et report

Par le Client. Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins [À COMPLÉTER : délai d’annulation sans frais souhaité (ex. 24 h ou 48 h avant l’intervention)]. Passé ce délai, ou en cas d’absence du Client au rendez-vous, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation prévue. Ces stipulations sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Par le Prestataire. En cas d’empêchement (maladie, panne, intempéries, force majeure), le Prestataire prévient le Client dans les meilleurs délais et lui propose un nouveau créneau. À défaut d’accord, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 10 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de son activité (cf. article 2).

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

• les dommages résultant de la vétusté, de la fragilité non signalée ou d’un défaut préexistant des biens et surfaces traités ;
• les objets de valeur ou fragiles laissés sur place malgré la recommandation de l’article 7 ;
• les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommages corporels.

Article 11 — Réclamations et garanties

Toute réclamation relative à l’exécution de la prestation doit être adressée au Prestataire dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’intervention, par e-mail à cleandry@outlook.fr, accompagnée si possible de photographies. Le Prestataire s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et, si la réclamation est fondée, à reprendre la prestation sans frais.

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et limites propres aux prestations de services.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les finalités, durées de conservation et modalités d’exercice de vos droits sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Prestataire, après avoir tenté une réclamation écrite préalable auprès de celui-ci. Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom, site web et adresse postale du médiateur de la consommation]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, y compris la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat. Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège du Prestataire.

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Modèle conforme à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation.)

À l’attention de CLEAN DRY — 2 allée du Sorbier, 95100 Argenteuil, France — cleandry@outlook.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________

Date : ____________________